Law No. 2017-044 amending certain provisions of Law No. 95-030 of February 22, 1996 on the activity and supervision of credit institutions

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Loi n°2017-044 modifiant certaines dispositions de la Loi n°95-030 du 22 février 1996 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

EXPOSE DES MOTIFS

La Loi n°95-030 du 22 février 1996 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, communément appelée « loi bancaire », instaure la Commission de Supervision Bancaire et Financière ou CSBF qui est l'Autorité de supervision et de contrôle des établissements de crédit sur le territoire de la République Malgache.

L'article 36 de la loi bancaire définit la composition de la CSBF et désigne le Directeur Général de la Banque Centrale de Madagascar parmi les personnalités qui siègent au sein de la Commission.

Or, suite à l'entrée en vigueur de la Loi n°2016-004 du 29 juillet 2016, modifiée par la Loi n°2016-057 du 2 février 2017, Banky Foiben'i Madagascar est désormais dotée d'une nouvelle structure organisationnelle avec notamment la création de la fonction de Vice-Gouverneur et la suppression de celle de Directeur Général.

Ainsi, pour que la CSBF puisse continuer à siéger régulièrement, les termes de la loi bancaire, notamment ceux relatifs à la composition de la CSBF doivent être revus conformément aux changements de structure apportés par les nouveaux statuts de Banky Foiben'i Madagascar.

Tel est l'objet de la présente loi.

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REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Loi n°2017-044 modifiant certaines dispositions de la Loi n°95-030 du 22 février 1996 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 30 novembre 2017 et du 13 décembre 2017

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

• Vu la Constitution ;
• Vu la Décision n°05-HCC/D3 du 17 janvier 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle,

PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier.- Toutes les références à « Banque Centrale » ou « Banque Centrale de Madagascar » dans les dispositions de la loi n° 95-030 du 22 février 1996 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit sont remplacées par « Banky Foiben'i Madagascar ».

Article 2.- Les termes des articles 36 et 39 de la Loi n°95-030 du 1996 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit sont modifiés comme suit :

« Article 36 – (nouveau) La Commission de Supervision Bancaire et Financière comprend :

des membres siégeant ès qualités :

• le Gouverneur de Banky Foiben'i Madagascar, Président ;
• le Premier Vice-Gouverneur de Banky Foiben'i Madagascar ;
• le Directeur Général du Trésor ;
• un membre désigné par le Ministre chargé des Finances ;
• un magistrat ayant au moins rang de Conseiller à la Cour Suprême, désigné par le Premier Président de ladite Cour ;

ainsi que trois membres choisis en raison de leurs compétences en matière bancaire et financière. Ils doivent être de nationalité Malgache et sont nommés par décret pris en Conseil du Gouvernement pour un mandat de 3 ans non renouvelable, sur proposition conjointe du Ministre chargé des Finances et du Gouverneur de Banky Foiben'i Madagascar.

En cas d'absence du Gouverneur, la présidence de la Commission est assurée par le Premier Vice-Gouverneur suivant le rang attribué par le décret portant nomination des Vice-gouverneurs de Banky Foiben'i Madagascar.

Le Président de l'Association Professionnelle des Etablissements de Crédit ou un représentant de celui-ci participe, sans voix délibérative, aux débats de la Commission ayant pour objet l'examen des projets d'instruction du ressort de la Commission en application de l'article 41 de la présente loi. »

« Article 39 – (nouveau) Banky Foiben'i Madagascar assure, sur son budget et avec le concours de son personnel, le Secrétariat Général de la Commission.

A cet effet, le Gouverneur désigne, dans les mêmes conditions que les directeurs de Banky Foiben'i Madagascar, un responsable chargé d'assurer les fonctions de Secrétaire Général.

Le Secrétaire Général de la Commission ainsi qu'un ou des représentants de Banky Foiben'i Madagascar chargés du secteur monétaire, du système financier et de la stabilité financière, assistent, sans voix délibérative, aux réunions de la Commission.

Les comptes annuels prévisionnels et les états financiers définitifs afférents à l'activité de la Commission et de son Secrétariat Général sont soumis, pour avis, à la Commission préalablement à leur présentation au Conseil d'Administration de Banky Foiben'i Madagascar.

Les établissements assujettis participent aux frais de fonctionnement de la Commission et de son Secrétariat Général par une contribution annuelle, assise sur le produit net bancaire de chaque établissement. Le taux, uniforme, de cette contribution est fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances. »

Le reste sans changement.

Article 3.- Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.

Article 4.- NON PROMULGUE conformément à la Décision n°05-HCC/D3 du 17 janvier 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle

Article 5.- La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat

Promulguée à Antananarivo le, 25 janvier 2018

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial

POUR AMPLIATION CONFORME Antananarivo, le 31 janvier 2018

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT

FARATIANA Tsihoara Eugène